Impôts des couples mariés: une réforme peut en cacher une autre
Publié le par:Moins de neuf mois après avoir accepté l’imposition individuelle, les Suisses se prononceront le 29 novembre sur une nouvelle initiative fiscale. Deux approches différentes qui poursuivent un même objectif : mettre fin à la pénalisation du mariage.
L'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » sera soumise au vote le 29 novembre. Son objectif est de supprimer la pénalisation fiscale du mariage tout en maintenant l’imposition commune des couples mariés.
Pour y parvenir, le texte demande d’inscrire deux principes dans la Constitution : les revenus des époux doivent être additionnés et la loi doit veiller à ce qu’ils ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. Ces dispositions ne concerneraient que l’impôt fédéral direct (IFD).
Plusieurs moyens pour atteindre un même objectif
L’initiative ne précise pas les modalités de mise en œuvre de l’imposition commune. Selon le Conseil fédéral, plusieurs solutions sont envisageables, notamment différentes formes de splitting ou un calcul alternatif de l’impôt. Les modèles envisagés prévoient des allègements fiscaux pour les couples mariés, mais leurs effets varient selon la situation des contribuables.
Le splitting consiste à additionner les revenus des époux, puis à diviser cette somme par deux pour déterminer le taux d’imposition. Ainsi, un couple marié disposant d’un revenu imposable de 100’000 francs sera imposé sur cette somme, mais au taux applicable à un revenu de 50’000 francs. Le splitting partiel repose sur le même principe, mais avec un facteur de division inférieur à deux. Le canton de Genève applique déjà un système de splitting pour les impôts cantonaux et communaux (ICC).
Autre possibilité : le calcul alternatif de l’impôt. Cette méthode prévoit deux calculs pour les couples mariés, l’un selon les règles de l’imposition commune, l’autre selon celles applicables aux personnes non mariées. Le couple paierait ensuite le montant le plus faible.
Ce mécanisme constitue la solution prévue à titre subsidiaire par l’initiative. Si aucune loi d’application n’entre en vigueur d’ici au 1er janvier 2030, le Conseil fédéral devra introduire le calcul alternatif par voie d’ordonnance.
Des conséquences financières variables
Les conséquences pour les finances publiques dépendraient du modèle retenu. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, sur la base des barèmes actuels de l’impôt fédéral direct, les pertes de recettes fiscales pourraient atteindre entre 680 millions et 3 milliards de francs par an.
Les cantons seraient également touchés, puisqu’ils perçoivent une partie des recettes de l’impôt fédéral direct. Leur manque à gagner est estimé entre 140 et 640 millions de francs par an.
Une cohabitation difficile avec l’imposition individuelle
Cette initiative intervient dans un contexte particulier. Le 8 mars dernier, les Suisses ont accepté l’imposition individuelle, qui prévoit que chaque contribuable soit imposé indépendamment de son état civil. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2032.
L’acceptation de l’initiative du 29 novembre ne remettrait toutefois pas automatiquement en cause cette réforme. En effet, le texte ne concerne que l’impôt fédéral direct, tandis que l’imposition individuelle doit également s’appliquer aux impôts cantonaux et communaux.
Sans modification législative, deux systèmes pourraient ainsi coexister dès 2032 : une imposition commune des couples mariés au niveau fédéral et une imposition individuelle dans les cantons.
Pour éviter cette situation, le Parlement devrait modifier ou abroger la loi fédérale sur l’imposition individuelle avant son entrée en vigueur. Il devrait également adopter une loi pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles.
Ces modifications législatives seraient soumises au référendum facultatif. Une nouvelle votation populaire sur la fiscalité des couples mariés n’est donc pas exclue.