Loi 13025 LDTR pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement

Soumis au référendum, ce projet cantonal porte sur l’acquisition de leur logement par les locataires qui l’occupent depuis au moins trois ans. Une telle opération est déjà possible aujourd’hui, mais sous certaines conditions. Le texte prévoit de modifier ce cadre légal. Les autres habitants de l’immeuble ne seraient pas contraints d’acheter leur appartement ni de quitter leur logement.